Les clés à connaître sur le art 790 g du Code Général des Impôts

1179
article 790 G

Pour différentes raisons, un parent peut décider de faire un don financier à son enfant, son petit-fils ou ses arrières-enfants : c’est le don familial. Cette décision est encadrée par l’article 790 G du Code Général des Impôts. En avoir une bonne connaissance vous permettra d’éviter toutes les mauvaises surprises auxquelles vous pourriez être confrontées. Ce mini guide vous propose donc un tour d’horizon sur le sujet.

Le don familial : de quoi s’agit-il ?

Au regard de la loi, plus précisément selon l’article 931 du Code civil, toute donation doit s’accompagner d’un acte notarié. Cependant, le don familial encadré par l’article 790 G du Code Général des Impôts déroge à cette règle.

Lire également : Crédit sans justificatifs de revenus, entre mythes et réalités

Mais avant, il est utile de savoir ce que c’est que le don familial afin de mieux appréhender la législation sur laquelle il se base. Le don familial qualifie tout acte de donation d’argent orienté vers les ayants droit. Ces derniers sont soit les enfants, les petits-fils ou les arrière-petits-fils du donateur.

Lorsque celui-ci n’a pas de descendants directs, il peut faire le don familial ou encore don main à la main à ses neveux, ses nièces, ses petits-neveux ou les petites-nièces. Comme signalé plus haut, le don familial ne nécessite pas un acte notarié. Il peut être fait par remise de chèque ou par virement.

A lire également : Les différents atouts de faire confiance à l’expertise d’un avocat fiscaliste à Lille

Déclaration au fisc : ce que prévoit l’article 790 G

Lorsqu’un donataire (le bénéficiaire du don) reçoit un montant, il est légitime que celui-ci se demande s’il est nécessaire d’en faire une déclaration au fisc. C’est alors une question pertinente lorsqu’on sait que certains types de dons peuvent ne pas être déclarés alors que ce n’est pas le cas pour d’autres.

Avant tout propos, retenez que la somme reçue dans le cadre d’un don familial doit être impérativement déclarée au fisc. Il sera donc nécessaire de faire la nuance entre don familial et présent d’usage.

Un présent d’usage est un don opéré dans une situation qui s’y prête. Un parent peut donc offrir de l’argent à son enfant lors de son anniversaire, pour un mariage, pour la réussite à un examen, etc. Dans ces cas en particulier, une déclaration au fisc n’est pas requise.

Cependant, le montant offert doit être proportionnel non seulement à l’événement, mais aussi aux revenus du donateur.

Quelles conditions avec l’article 790 G ?

article 790 GL’article 790 G du CGI indique clairement les conditions que doivent remplir le donateur et le bénéficiaire. Pour que le don main à la main ou don familial prenne son sens et soit considéré comme tel, le donateur doit respecter un critère d’âge. Ce dernier doit être forcément âgé de moins de 80 ans au moment du don. Le critère de l’âge ne s’étend pas jusqu’au moment de l’encaissement.

En ce qui concerne le donataire, le critère de l’âge prévaut également. Celui-ci doit être âgé de 18 ans ou être un mineur émancipé. On entend par mineur émancipé, un enfant de moins de 18 ans qui ne dépend plus de ses parents pour assurer ses besoins vitaux.

Par ailleurs, l’article 790 G du CGI stipule que le don familial ne peut se faire qu’une fois tous les 15 ans.

Quel est le montant dont on peut profiter avec l’article 790 G ?

Les montants perçus dans le cadre d’un don familial sont exonérés d’impôts. De même, selon votre statut, la somme que vous pouvez recevoir dans le cadre de ce don varie, mais reste plafonnée.

Lorsque le donateur est votre père ou votre mère, vous pourrez recevoir un montant maximum de 100 000 euros de chacun d’eux. Cette donation est par ailleurs encadrée par l’article 757 du CGI. Vous pouvez donc en tant qu’enfant profiter d’un montant de 200 000 euros non imposable.

Par contre, l’article 790 G intervient dans le cas d’un don orienté vers les petits-fils. Le plafond est fixé ici à 31 865 euros venant des grands-parents. Dès lors, les petits-enfants peuvent profiter chacun de 31 865 x 4, ce qui équivaut à un plafond de 127 460 euros non imposable.

Lorsque les arrière-petits-enfants sont concernés, les modalités changent également. Dans leur cas, le montant non imposable est plafonné à 5 310 euros. Dans la pratique, tous ces dons peuvent se cumuler. Dès lors, vous pouvez vous retrouver avec des donations conséquentes non imposables, une façon intéressante de constituer votre fortune.

Toutefois, il est important de rappeler que le plafond des 31 865 euros n’est respecté que quand le don est fait du vivant du donateur (le grand-père). Lorsque le don est fait par legs, c’est-à-dire à travers un testament, le montant non imposable passe de 31 865 euros à 1 594 euros.

Les avantages fiscaux du don familial grâce à l’article 790 G

Au-delà du fait que les donations familiales sont non imposables, il existe d’autres avantages fiscaux à travers l’article 790 G.

Cet article permet aux petits-enfants de bénéficier d’une exonération partielle des droits de succession en cas de décès du grand-parent donateur. Dans ce cas précis, la transmission des biens ne sera soumise qu’à une taxation sur un quart de sa valeur globale, sans dépasser le plafond fixé par l’administration fiscale.

Mais attention ! Cette exonération est conditionnée à certains critères spécifiques dont le premier concerne l’enregistrement et la déclaration dans les six mois qui suivent la donation auprès du Service des Impôts. De même, tous les petits-enfants doivent recevoir exactement la même somme pour éviter toute suspicion ou accusation liée à un traitement préférentiel.

Il faut rappeler que l’exonération n’est valable qu’une fois tous les 15 ans. Il est donc important de réfléchir avec discernement afin d’éviter toute erreur regrettable et coûteuse lors de la réalisation d’une donation familiale intéressante sur le plan fiscal.

L’article 790 G offre une opportunité unique aux familles désireuses d’organiser leur patrimoine selon leurs choix et objectifs financiers.

Il est capital de se faire conseiller par des experts en gestion patrimoniale afin d’éviter toutes erreurs qui pourront avoir des conséquences désastreuses sur la situation financière de la famille.

Les limites et les exceptions de l’article 790 G du Code Général des Impôts

L’article 790 G du Code Général des Impôts est une aubaine pour les familles qui souhaitent transmettre leur patrimoine à leurs descendants. Toutefois, vous devez rappeler qu’une donation réalisée via l’article 790 G ne peut être effectuée qu’une fois tous les 15 ans. Vous devez réfléchir avec attention avant de procéder à une quelconque opération financière concernant leur patrimoine familial.

Cet article n’est pas applicable aux donations faites en pleine propriété mais uniquement aux donations faites en nue-propriété (le donateur garde ainsi l’usufruit du bien donné). De même, les enfants ont aussi droit à une exonération partielle grâce à l’article 757B du CGI qui offre une exonération totale jusqu’à hauteur des premiers €100 000, puis un taux d’imposition progressif en fonction de la valeur des biens transmis.

L’article 790 G du Code Général des Impôts offre une solution avantageuse aux familles souhaitant organiser leur patrimoine. Toutefois, vous devez ne pas négliger les limites et les exceptions qui encadrent cette disposition fiscale. Il est donc recommandé de faire appel à un conseiller en gestion patrimoniale pour éviter toute erreur regrettable dans l’organisation financière familiale.