D’après les récentes statistiques, on recense 192 000 PACS conclus en France en 2022. Aujourd’hui encore, les chiffres ne cessent d’augmenter. En effet, le PACS semble être une option populaire pour de nombreux couples en France. Le fait est qu’il offre des avantages fiscaux et patrimoniaux considérables. Comment bien préparer son PACS et son avenir financier ? Quel est le rôle d’un notaire dans cette démarche ? On vous répond dans les lignes qui suivent.
Plan de l'article
Le PACS, bien plus qu’une forme d’union !
Le PACS (ou pacte civil de solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes majeures qui vivent en couple. Elles peuvent être de sexe différent ou de même sexe. Pour vous affranchir de toutes les démarches afférentes, vous pouvez par exemple recourir aux services d’un notaire pour votre PACS à Nantes.
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Si le PACS intéresse autant les couples en France, c’est parce qu’il permet de bénéficier de plusieurs droits et avantages. En voici quelques-uns :
- Une imposition commune des revenus (de quoi réduire le montant de l’impôt sur le revenu)
- Une exonération des droits de succession en cas de décès du partenaire (sous réserve d’avoir rédigé un testament)
- Une protection sociale commune (avec la possibilité de bénéficier de la couverture maladie et de la pension de réversion du partenaire)
- Une facilité pour la location ou l’achat d’un logement en commun
Des avantages, mais aussi des inconvénients
Le PACS implique aussi des obligations et des risques. Avant d’entamer cette démarche, prenez donc le temps de vous renseigner.
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Une fois le PACS entériné, les partenaires sont par exemple soumis à une obligation de vie commune et d’aide à la fois matérielle et morale. S’ajoute à cela une responsabilité solidaire pour les dettes contractées pour les besoins de la vie courante, sauf si le contrat de PACS prévoit le contraire.
Conformément aux lois en vigueur, les couples pacsés ne bénéficient ni de pension alimentaire ni de prestation compensatoire en cas de rupture. Il en est de même pour la répartition des biens.
Autre point : en cas de décès d’un des partenaires, l’autre ne bénéficiera pas de la protection du logement familial (sauf si c’est mentionné dans le contrat de PACS ou dans le testament du défunt).
PACS : Comment le notaire peut-il vous aider ?
En tant que professionnel du droit, un notaire peut vous conseiller dans toutes les démarches. Il assurera aussi bien la rédaction du contrat de PACS que son enregistrement auprès des administrations compétentes.
Ce n’est pas tout ! Un notaire peut également vous aider à choisir le régime juridique adapté à votre situation. En règle générale, vous avez deux options : la séparation des biens et l’indivision. Il est à même de vous expliquer les conséquences du PACS sur votre patrimoine, votre succession et votre fiscalité. Si vous le souhaitez, il peut même vous aider à modifier ou à dissoudre votre PACS.
Précision importante : Le recours aux services d’un notaire n’est pas obligatoire pour se pacser. Néanmoins, il est vivement recommandé afin de garantir la sécurité juridique et la validité de votre contrat. En amont, vous pourrez anticiper d’éventuels conflits ou litiges avec votre partenaire ou vos héritiers.
