Les prêts familiaux sont assez récurrents. Apporter une aide financière à un membre de sa famille représente un acte de solidarité. Contrairement à un prêt bancaire, le prêt familial ne demande pas des cas de tracasserie particulière et représente même une opération assez facile. Ce type de prêt présente d’innombrables avantages. Aussi, ce prêt peut être réalisé quelque soit le type de situation ou contexte. Cependant, il est nécessaire de prendre des précautions pour bien gérer un prêt familial. Obtenez plus de détail dans ce contenu.
Plan de l'article
Rédiger un acte sous seing privé
Pour bien gérer un prêt familial, il est nécessaire d’établir un acte sous seing privé. C’est un contrat qui stipule la reconnaissance de dette entre le prêteur et l’emprunteur. Ce contrat doit être signé par les deux membres. En réalité, cet acte permettra d’éviter d’éventuels problèmes dans le cadre du remboursement par exemple. Le document doit aussi être en deux exemplaires afin que chacun des acteurs puissent en détenir.
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Le document doit être constitué de plusieurs informations importantes. Il s’agit du nom, prénoms, adresse ainsi que la date et le lieu de naissance de prêteur et du créancier, le montant du crédit, sans oublier les modalités de remboursement. Il faut que le montant du crédit soit écrit en chiffre et en lettre par l’emprunteur. Toutes ces diverses informations doivent être notifiées dans l’acte. Le document pourra donc être utilisé comme étant une garantie.
Généralement, l’acte sous seing privé est rédigé lorsque la somme à prêter s’élève à un peu plus de 1500 euros. Et donc, l’acte est le document qui prouve qu’il s’agit d’un prêt à rembourser. Aussi, lorsque la somme est élevée, le plus conseillé est de faire la signature du dit document chez un notaire. C’est une action permettant de sécuriser le contrat sous seing privé.
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Enregistrement ou déclaration de l’acte de prêt
Faire enregistrer l’acte de prêt est assez important. Surtout lorsque la somme du crédit est particulièrement élevée. Cette méthode permettrait d’avoir une précision sur la date de rédaction du contrat. Et donc, pour l’enregistrement de l’acte, le plus conseillé est de se rapprocher d’un bureau ou service de fiscalité.
Noter que cette opération est souvent payante. Le coût à payer s’élève souvent à 125 euros. L’enregistrement de l’acte est nécessaire. Car cela permet d’éviter que le service de fiscalité définisse le prêt comme étant une donation non signifiée lors d’un contrôle fiscal. Aussi, pour éviter une telle situation, il est conseillé au prêteur d’appliquer un taux d’intérêt minimal sur la somme.
S’il s’agit par exemple d’une somme qui s’élève à plus de 5000 euros, le créancier a l’obligation de déclarer au niveau du service de fiscalité avec le formulaire de déclaration n°2062 ainsi que la déclaration des revenus. Quel que soit le cas, lorsque l’acte n’est pas enregistré ou déclaré, il y a un risque de sanction. La sanction pourrait bien entraîner un paiement d’amende qui peut s’élever à 150 euros.
Dans le cas où le créancier ne fait pas la déclaration auprès du service des impôts, la tâche revient au prêteur de faire toutes les démarches nécessaires. Il faut préciser qu’il s’agit là d’une étape importante pour le bon fonctionnement de l’opération.
Pour faire la déclaration de l’acte de prêt, il faut fournir des documents bien précis. Il s’agit généralement du document contenant la date de l’obtention du prêt, le montant du crédit, ainsi que le document exposant les conditions de remboursement du prêt.
Etablir un mode de remboursement
Dans le cadre d’un prêt familial, il est important d’établir les modalités de remboursement. Cela éviterait des problèmes entre les membres de la famille. Le remboursement peut être sous différente forme. Pour la première méthode, l’emprunteur a la possibilité de procéder au remboursement par petites mensualités, exactement comme s’il s’agit d’un emprunt bancaire. Soit en tant que prêteur, vous pouvez faire un prêt en fixant ou imposant une date limite pour le remboursement total du montant prêté au membre de la famille.
L’autre méthode serait de réaliser un prêt mezzanine. Dans ce cas, l’emprunteur pourrait entamer le processus de remboursement du prêt familial plus exactement lorsque le crédit obtenu à la banque a été totalement remboursé. Quel que soit le mode choisi, il faut qu’il soit respecté et compris des deux côtés afin de pouvoir préserver la bonne entente familiale. Après remboursement, il est important de conserver chacune des pièces ou documents attestant ce fait.
Conserver la paix familiale
La paix familiale est primordiale. Tout a long du processus concernant le prêt familial, il est important de palier au cas de mésentente ou d’autres problèmes encore. Il vous serait par exemple possible de préserver la paix au sein de la famille lorsque vous réalisez un peu plus tard, une sorte de donation. C’est une méthode très efficace.
Prévoir les conséquences fiscales du prêt familial
Pensez à bien prendre en compte les conséquences fiscales liées au prêt familial. Effectivement, selon la loi fiscale française, le prêteur doit déclarer les intérêts perçus sur le prêt dans sa déclaration d’impôt sur le revenu annuelle. Le bénéficiaire du prêt devra quant à lui déclarer l’emprunt et les intérêts versés s’il souhaite pouvoir bénéficier des avantages fiscaux.
Pensez à bien prévoir ces conséquences afin d’éviter toute mauvaise surprise lors de votre prochaine déclaration d’impôt. Pour cela, n’hésitez pas à contacter un expert-comptable qui pourra vous aider à comprendre toutes les implications fiscales liées au prêt familial.
Il peut être judicieux de formaliser votre accord par écrit en rédigeant un contrat de prêt qui précise notamment le montant du capital emprunté ainsi que les modalités de remboursement et d’intérêts convenues entre les parties. Ce document servira aussi de preuve auprès des administrations fiscales en cas de contrôle ou litige éventuel.
Si vous avez recours à un notaire pour formaliser cet accord, sachez que celui-ci prendra en charge toutes les obligations légales relatives aux taxes et impôts afférents au contrat.
Anticiper les éventuelles complications juridiques et prévoir des solutions adéquates
Si le parent emprunteur décède avant le remboursement complet du prêt, la question se pose alors quant à l’héritage des dettes. Dans ce cas précis, pensez à bien prévoir la succession et notamment la répartition de l’actif et du passif entre les héritiers.
De même, si le parent emprunteur est marié sous un régime communautaire et que la somme empruntée a été investie dans des biens communs (par exemple : acquisition immobilière), cela peut poser problème en cas de divorce. Il faudra alors veiller à bien distinguer entre les sommes restant dues au titre du prêt ainsi que celles qui ont été utilisées pour financer ces biens communs.
Pour éviter ces complications juridiques potentielles, il est recommandé d’inclure des clauses spécifiques dans le contrat de prêt familial afin d’éviter toute ambiguïté ultérieure. Les experts conseillent ainsi souvent aux parties prenantes de s’accorder sur une clause précisant que tout litige relatif au prêt sera soumis à un arbitrage privé plutôt qu’à une procédure judiciaire publique.
N’oubliez pas que chaque situation étant unique, il peut être plus sûr de faire appel à un avocat spécialisé pour vous accompagner dans la rédaction et la formalisation de votre contrat. En considérant tous ces aspects, vous pouvez ainsi sécuriser vos prêts familiaux et éviter toute situation complexe ou litigieuse.
