Les personnes assujetties à la TVA sont celles qui réalisent une activité économique de manière indépendante. Il peut aussi bien s’agir d’une vente que d’une location ou d’une prestation de services. Les différentes conditions d’assujettissement à la TVA sont présentées dans cet article.
Plan de l'article
Généralités sur l’assujettissement à la TVA
La Taxe sur Valeur ajoutée, plus communément appelée TVA est un impôt appliqué sur la consommation. Il est indirect, car il n’est pas prélevé par l’État, mais par le commerçant qui se charge ensuite de le reverser à ce dernier.
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Une personne peut être soumise à la TVA, qu’elle soit imposée sur le revenu ou sur les sociétés. Il importe également peu qu’elle soit physique ou morale ou encore qu’elle réalise des opérations se trouvant dans le champ d’action de la TVA, mais faisant l’objet d’une exonération spécifique.
Le statut juridique des personnes candidates à l’assujettissement n’entre pas en compte. Seuls les travailleurs indépendants peuvent être assujettis à la TVA. Il s’agit de ceux exerçant une activité sous leur propre responsabilité et jouissant d’une liberté totale dans l’organisation ainsi que dans la réalisation de leur travail.
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Ce sont généralement les individus travaillant dans le cadre d’un contrat d’entreprise ou de mandat qui sont réputés comme agissant de manière indépendante.
L’activité réalisée
Le Service des Impôts prend rendez-vous avec toute entreprise nouvellement créée afin notamment de définir le régime et le taux de la TVA à laquelle elle souscrira en fonction de l’activité réalisée.
De nombreuses activités économiques sont concernées par la TVA. Il s’agit notamment des activités libérales, industrielles, commerciales, extractives, agricoles, artisanales et civiles. L’activité réalisée doit avoir pour vocation d’exploiter une entreprise. Autrement dit, elle doit fournir des prestations moyennant rémunération sur une certaine durée.
Cette exploitation n’est pas valide si l’entreprise perçoit des contre-prestations insuffisantes ou encore si le seul financement de l’assujetti repose sur des dons. Toute entreprise assujettie à la TVA est redevable de cette taxe. Elle doit ainsi faire ses déclarations et procéder au paiement.
L’entreprise peut cependant effectuer en toute légalité certaines opérations sans payer de TVA, contrairement aux structures redevables. Il existe également de nombreuses activités exonérées de TVA par nature. Il s’agit notamment des exportations, des activités d’enseignement et des livraisons intracommunautaires.
Conditions d’assujettissement à la TVA : le chiffre d’affaires
Parmi les conditions d’assujettissement à la TVA, figure le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise. Certaines structures sont ainsi exonérées de cette taxe, car elles appartiennent au régime micro. Il s’agit de celles qui font de la prestation de services sans excéder un chiffre d’affaires annuel de 36 500 euros.
Les entreprises exerçant une activité d’hébergement ou de commerce dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 94 300 euros sont également exonérées de la TVA. Les autres structures sont assujetties à un taux de 20 %, 10 %, 5,5 % ou 2,1 % selon leur régime d’imposition.
Les personnes ne remplissant pas les conditions d’assujettissement à la TVA
Certaines personnes ne remplissent pas les conditions d’assujettissement à la TVA. Il s’agit notamment des contribuables sous contrat de travail, des travailleurs n’exerçant pas de façon récurrente une activité économique et de ceux qui travaillent à domicile et dont les gains relèvent du salaire.
