Bien que déplorables, des situations de surendettement peuvent survenir dans la vie d’une personne. Le cas échéant, il est important de prendre des dispositions urgentes pour sortir de cette situation. Dans cette perspective, le dossier de surendettement est une étape phare. En quoi consiste-t-il ? Quelles sont les démarches pour constituer le dossier de surendettement ? Cet article vous en parle.
Plan de l'article
Un dossier de surendettement : qu’est-ce que c’est ?
On désigne par dossier de surendettement un document essentiel dans la procédure de surendettement. Il vous permettre de lancer une démarche auprès de la banque de France pour lui signaler votre situation. Il est également le moyen officiel par lequel vous lui déclarez votre surendettement.
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Lorsque vous avez fini de constituer votre dossier de surendettement, vous devez l’envoyer à une commission dédiée de la Banque de France afin qu’il soit examiné. Il faut noter que c’est ladite commission qui, après avoir étudié votre dossier, vous notifie le type d’aide dont vous pouvez bénéficier pour tourner définitivement dos au surendettement.
Quelles sont les démarches pour constituer un dossier de surendettement ?
Si la procédure de surendettement est entièrement gratuite et accessible uniquement aux particuliers, il faut noter que les dossiers de surendettement ne concernent que les dettes privées. Aussi faut-il dire que dans votre plan de surendettement, le dossier constitue la toute première phase du processus. Pour le constituer, la démarche est simple et pratique.
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Télécharger le dossier et l’imprimer
Vous avez, en effet, la possibilité de télécharger et d’imprimer le dossier de surendettement. En fait, des modèles de dossier de surendettement sont souvent proposés par la banque de France. Vous avez donc la possibilité de procéder au téléchargement de l’un des modèles et de le remplir tout simplement.
Si vous ne disposez de rien pour les imprimer, il vous faudra, dans ce cas, envoyer une lettre à la Banque de France pour expliquer plus amplement votre situation. Un fois la lettre reçue, la banque vous enverra une lettre de surendettement que vous aurez à remplir et la leur renvoyer par la suite.
Procédez au téléchargement d’une notice explicative
En plus du dossier, la banque de France vous donne la possibilité de télécharger une notice explicative. En plus de vous aider dans le processus, la notice vous renseigne davantage pour mener à bien le processus de surendettement. Hormis cette notice explicative, il existe également un dépliant qui joue le même rôle. Vous pouvez télécharger les deux.
Vous pouvez également obtenir de l’aide des :
- Organismes spécifiques tel que le centre communal d’Action Social ;
- Les associations spécifiques.
Les documents à fournir pour constituer un dossier de surendettement
Pour constituer un dossier de surendettement, vous devez fournir les documents suivants. Toutefois, la liste n’est pas exhaustive et peut varier selon votre situation financière.
Les pièces justificatives d’identité :
Il s’agit des documents officiels attestant votre identité tels que :
• votre carte nationale d’identité ;
• un passeport ;
• une carte de séjour pour les étrangers résidant en France.
Les relevés de compte bancaires :
Ils sont nécessaires pour connaître avec exactitude l’état réel du solde sur vos comptes courants. Ils permettent aux créanciers impliqués dans le processus de mieux comprendre les raisons qui ont conduit au surendettement et ainsi adapter leur plan en conséquence.
Justificatifs des dettes privées accumulées :
Ce sont tous les contrats signés entre vous et vos créanciers. Il s’agit notamment :
• D’un contrat immobilier ou locatif : bail, contrat immobilier, etc.
• D’un contrat relatif à l’énergie électrique ou autres factures comme celles liées à internet ;
• D’une facture téléphonique.
L’état complet de vos dettes :
Ce document est essentiel pour que la Banque de France puisse connaître l’état exact de toutes les dettes en cours et ainsi établir un plan qui tient compte des créanciers impliqués. Vous devez donc fournir :
• L’identité complète des créanciers : nom, prénom ou raison sociale, adresse, etc.
• Le montant initial de la dette ;
• Les factures restantes à payer sur cette dette.
Il faut noter que le plan élaboré par la Banque sera déterminé selon votre situation financière réelle. Plus elle est transparente et sincère, mieux le dossier sera traité.
Les conséquences du dépôt d’un dossier de surendettement sur la situation financière de l’emprunteur
Le dépôt d’un dossier de surendettement peut avoir plusieurs conséquences sur la situation financière de l’emprunteur. Il faut savoir que le fait de déposer un dossier auprès de la Banque de France n’équivaut pas à une annulation des dettes existantes.
Au contraire, la procédure vise plutôt à permettre à l’emprunteur en difficulté d’établir un plan pour rembourser ses créanciers tout en respectant sa capacité financière réelle.
Une fois le dossier accepté et validé par la commission de surendettement, tous les créditeurs impliqués dans ce processus seront informés. Ils devront alors cesser toute action juridique ou contentieuse entamée contre vous jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé avec vous.
La première conséquence immédiate est donc que toutes les poursuites judiciaires sont gelées. Cela peut être très avantageux si on envisageait une mise aux enchères du bien immobilier par exemple ; ou encore si on prévoit une saisie sur salaire chez soi-même ou son conjoint(e).
Le plan conventionnel établi par la Banque sera appliqué et chaque créancier devra y adhérer. Ce plan comprend notamment des mesures visant à assurer le paiement progressif et régulier des différentes dettes conformément aux moyens disponibles du débiteur (prolongation des échéances, baisse partielle du taux…).
Il faut savoir que cette procédure engage aussi certaines responsabilités pour l’emprunteur. Effectivement, le non-respect du plan peut entraîner l’interruption de la procédure et la poursuite des actions judiciaires ou contentieuses contre lui.
Le dépôt d’un dossier de surendettement doit donc être considéré comme une solution à court terme pour aider les personnes en difficulté financière. Pensez à bien réfléchir avant de vous engager dans cette voie, et prenez conscience qu’il est primordial d’adapter votre mode de vie à vos capacités réelles pour ne pas tomber dans les mêmes problèmes financiers par la suite.
