La vie dans un logement en location est conditionnée par un payement mensuel ou non d’un loyer au propriétaire. Le prix du loyer ainsi que les conditions de la location sont définis au préalable dans un contrat qui sera lu et signé par les deux parties. Il est fréquent de rencontrer des propriétaires de logements à qui les locataires doivent plusieurs mois de loyer. L’une des mesures de remboursement est la mise en demeure. Voici l’essentiel à savoir sur sa réalisation.
Plan de l'article
Qu’est-ce qu’une mise en demeure pour loyer impayé ?
La mise en demeure pour loyer impayé est une lettre que reçoit le locataire de la part de son bailleur. Elle représente la dernière étape avant le recours à la justice. Cette lettre est considérée comme la demande officielle de paiement de tous les loyers impayés par le locataire.
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Elle est utilisable sur le plan judiciaire et doit donc être faite en respectant plusieurs paramètres. En cas de non paiement, la mise en demeure est suivie du commandement de payer ou de la procédure d’expulsion.
Comment rédiger la mise en demeure ?
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La mise en demeure est une lettre qui doit contenir obligatoirement certaines informations. Il s’agit de la date de rédaction, du nom et des coordonnées du bailleur ainsi que celles du locataire. On doit également y trouver un rappel des échéances non respectées, l’apparition claire du terme mise en demeure, la somme exacte à payer, une échéance de paiement et la signature du bailleur.
La mise en demeure doit être envoyée au garant du locataire s’il en a un. L’envoi de la lettre est effectué en recommandé avec un accusé de réception obligatoire. Les ambiguïtés doivent être évitées. La lettre devra être un résumé clair et simple de la situation.
Peut-on effectuer cette démarche en ligne ?
Il est possible d’utiliser des sites en ligne pour réaliser une lettre de mise en demeure et l’envoyer au bon destinataire. Le principal inconvénient de cette méthode est le faible niveau de fiabilité. Le locataire peut attester n’avoir reçu aucun document de ce genre. Ce niveau de fiabilité peut être renforcé par une déclaration au greffe du tribunal. Avec cette dernière, le débiteur a un maximum de huit jours pour régler sa dette.
La mise en demeure pour loyer impayé est une lettre envoyée par le bailleur à son locataire afin de lui donner une dernière chance de régler ses impayés avant tout passage devant la justice. Elle doit être écrite avec beaucoup de minutie, car elle peut servir de preuve devant un tribunal. Cette procédure est faisable en ligne même si cette méthode est moins fiable.
